DECRET·n° 87-43·30 janvier 1987
Décret n°87-43 du 30 janvier 1987 fixant le cahier des charges imposé au cessionnaire de la société Télévision française 1 en application de l'article 62 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
En vigueur depuis le 30 janvier 1987 24 articles 24 versions historisées
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