Titre TITRE II : REGLES RELATIVES A LA PROGRAMMATION ET A LA DIFFUSION›Chapitre CHAPITRE III : Obligations particulières de diffusion.
Art. ANNEXE, 12
En vigueur depuis le 31 janv. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
La société diffuse annuellement un volume minimum de 250 heures d'émissions d'expression originale française en première diffusion en France, consacrées à des oeuvres de fiction autres que cinématographiques et à des documentaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006065997#art-annexe-12