Titre TITRE II : REGLES RELATIVES A LA PROGRAMMATION ET A LA DIFFUSION›Chapitre CHAPITRE IV : Dispositions particulières applicables aux oeuvres cinématographiques et audiovisuelles.
Art. ANNEXE, 14
En vigueur depuis le 31 janv. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, la société est soumise aux règles fixées par le décret n° 87-36 du 26 janvier 1987 pris pour l'application des articles 27-I et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée et fixant pour certains services de télévision le régime de diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006065997#art-annexe-14