Titre TITRE IV : REGLES APPLICABLES A LA PUBLICITE ET AU PARRAINAGE DES EMISSIONS.
Art. ANNEXE, 17
En vigueur depuis le 31 janv. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le temps d'émission maximum consacré à la diffusion de messages publicitaires ne peut être supérieur à neuf minutes par heure d'antenne en moyenne dans l'année sans pouvoir dépasser quinze minutes pour une heure déterminée.
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Prolegi/LEGITEXT000006065997#art-annexe-17