Titre TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Art. ANNEXE, 19
En vigueur depuis le 31 janv. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
La société est tenue de verser chaque année la cotisation forfaitaire instituée par l'article 81 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986.
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Prolegi/LEGITEXT000006065997#art-annexe-19