Titre TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Art. ANNEXE, 21
En vigueur depuis le 31 janv. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
La société ne peut, dans l'exploitation des immeubles du centre Cognacq-Jay, faire entrave à l'exécution par Télédiffusion de France de ses missions de service public. Pour ce qui concerne les immeubles du centre Cognacq-Jay, dont la société est propriétaire en indivision avec Télédiffusion de France, la société, dans le délai d'un an à compter de la délivrance de l'autorisation visée à l'article 65 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, établit avec Télédiffusion de France un régime de copropriété.
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Prolegi/LEGITEXT000006065997#art-annexe-21