Titre TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Art. ANNEXE, 20
En vigueur depuis le 31 janv. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
La société financera un tiers du revenu de remplacement versé aux agents placés en position de préretraite en vertu de l'article 69 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée.
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Prolegi/LEGITEXT000006065997#art-annexe-20