Titre TITRE IV : REGLES APPLICABLES A LA PUBLICITE ET AU PARRAINAGE DES EMISSIONS.
Art. ANNEXE, 16
En vigueur depuis le 31 janv. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour la diffusion de messages publicitaires et le parrainage de ses émissions, la société est soumise aux règles fixées par le décret n° 87-37 du 26 janvier 1987 pris pour l'application de l'article 27-I de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée et fixant pour certains services de télévision le régime applicable à la publicité et au parrainage.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006065997#art-annexe-16