Titre TITRE II : REGLES RELATIVES A LA PROGRAMMATION ET A LA DIFFUSION›Chapitre CHAPITRE III : Obligations particulières de diffusion.
Art. ANNEXE, 13
En vigueur depuis le 31 janv. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
La société diffuse annuellement : 1° Un minimum de douze spectacles dramatiques, lyriques et chorégraphiques ; 2° Un minimum de dix heures de concerts donnés par des orchestres français, nationaux ou régionaux.
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Prolegi/LEGITEXT000006065997#art-annexe-13