Titre TITRE II : REGLES RELATIVES A LA PROGRAMMATION ET A LA DIFFUSION›Chapitre CHAPITRE II : Règles relatives à l'honnêteté et au pluralisme de l'information et des programmes.
Art. ANNEXE, 10
En vigueur depuis le 31 janv. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les émissions d'information que la société fait diffuser sont préparées par ses soins. Ces émissions sont réalisées dans un esprit de rigoureuse impartialité et de stricte objectivité. Le recrutement et les modalités d'emploi des journalistes ne sauraient dépendre ni de leurs opinions, ni de leurs croyances, ni de leurs appartenances syndicales ou politiques. La société programme et fait diffuser quotidiennement au moins deux journaux d'information. Elle programme et fait diffuser régulièrement des magazines d'information politique.
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Prolegi/LEGITEXT000006065997#art-annexe-10