Titre TITRE II : REGLES RELATIVES A LA PROGRAMMATION ET A LA DIFFUSION›Chapitre CHAPITRE Ier : Règles générales.
Art. ANNEXE, 7
En vigueur depuis le 31 janv. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est interdit à la société de diffuser des émissions dont le contenu serait contraire aux lois, à l'ordre public, aux bonnes moeurs et à la sécurité du pays.
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Prolegi/LEGITEXT000006065997#art-annexe-7