Titre TITRE II : REGLES RELATIVES A LA PROGRAMMATION ET A LA DIFFUSION›Chapitre CHAPITRE II : Règles relatives à l'honnêteté et au pluralisme de l'information et des programmes.
Art. ANNEXE, 9
En vigueur depuis le 31 janv. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
La société assure, sous le contrôle de la Commission nationale de la communication et des libertés, l'honnêteté et le pluralisme de l'information et des programmes dans les conditions fixées aux articles ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000006065997#art-annexe-9