Titre TITRE Ier : OBLIGATIONS GENERALES IMPOSEES A LA SOCIETE.
Art. ANNEXE, 4
En vigueur depuis le 31 janv. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
La société fait connaître ses programmes deux semaines au moins avant leur diffusion.
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Prolegi/LEGITEXT000006065997#art-annexe-4