Titre TITRE Ier : OBLIGATIONS GENERALES IMPOSEES A LA SOCIETE.
Art. ANNEXE, 2
En vigueur depuis le 31 janv. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
La société fait assurer la diffusion de ses programmes dans la totalité de la zone desservie à la date du 1er octobre 1986 compte tenu des travaux programmés ou engagés pour résorber les zones d'ombre, tels que définis à l'annexe du présent cahier des charges.
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Prolegi/LEGITEXT000006065997#art-annexe-2