Titre TITRE Ier : OBLIGATIONS GENERALES IMPOSEES A LA SOCIETE.
Art. ANNEXE, 5
En vigueur depuis le 31 janv. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
La société est tenue de conserver pendant quinze jours au moins un enregistrement des émissions qu'elle a diffusées.
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Prolegi/LEGITEXT000006065997#art-annexe-5