Titre TITRE Ier : OBLIGATIONS GENERALES IMPOSEES A LA SOCIETE.
Art. ANNEXE, 3
En vigueur depuis le 31 janv. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
La société cède gratuitement à la société de radiodiffusion et de télévision pour l'outre-mer, qui les choisit : 1° Des extraits de journaux télévisés et d'émissions d'actualité pour la réalisation des émissions d'information diffusées par les stations de télévision d'outre-mer ; 2° Toutes autres émissions déjà diffusées dans ses programmes. Les frais, y compris les droits d'auteur, que pourrait entraîner l'utilisation des émissions ou des extraits d'émissions que cède la société dans les conditions prévues au présent article n'incombent pas à la société.
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Prolegi/LEGITEXT000006065997#art-annexe-3