Titre TITRE II : REGLES RELATIVES A LA PROGRAMMATION ET A LA DIFFUSION›Chapitre CHAPITRE Ier : Règles générales.
Art. ANNEXE, 8
En vigueur depuis le 31 janv. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
La société est tenue d'avertir les téléspectateurs sous une forme appropriée lorsqu'elle programme et diffuse des émissions pouvant heurter leur sensibilité, et notamment celle des enfants et des adolescents.
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Prolegi/LEGITEXT000006065997#art-annexe-8