Titre TITRE II : REGLES RELATIVES A LA PROGRAMMATION ET A LA DIFFUSION›Chapitre CHAPITRE II : Règles relatives à l'honnêteté et au pluralisme de l'information et des programmes.
Art. ANNEXE, 11
En vigueur depuis le 31 janv. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les programmes autres que les émissions d'information ne doivent pas constituer l'expression privilégiée d'un ou de plusieurs courants de pensée ou d'opinion. Ils doivent respecter l'expression pluraliste des divers courants de pensée ou d'opinion. Ces courants doivent bénéficier, notamment dans les émissions impliquant des prises de position politiques, philosophiques ou sociales d'une représentation équilibrée.
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Prolegi/LEGITEXT000006065997#art-annexe-11