Titre TITRE III : CONDITIONS GENERALES DE PRODUCTION DES OEUVRES DIFFUSEES.
Art. ANNEXE, 15
En vigueur depuis le 31 janv. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
La société peut recourir à ses moyens propres de production pour la réalisation des émissions d'information. Il lui est interdit de recourir à ces moyens pour la réalisation des oeuvres de fiction. Pour la réalisation des émissions autres que celles qui sont mentionnées aux alinéas ci-dessus, la société peut recourir à ses moyens propres de production dans la limite de 50 p. 100 du volume annuel de ces émissions.
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Prolegi/LEGITEXT000006065997#art-annexe-15