Art. 4
En vigueur depuis le 31 juil. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les taxes applicables aux objets bénéficiant de tarifs spéciaux en contrepartie d'une participation de l'expéditeur à l'exécution du service sont prévues par l'arrêté du ministre des P. et T. en date du 26 décembre 1986, pris conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 13 septembre 1974, modifiant l'article 7 du décret du 23 décembre 1970.
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Prolegi/LEGITEXT000006066072#art-4