Art. 7
En vigueur depuis le 13 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les taxes définies à l'article 6 sont également applicables, sous réserve de l'existence du service dans la relation considérée, au départ de la métropole, des départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon, à destination de Mayotte et des territoires d'outre-mer, sauf exceptions indiquées ci-après : (tableaux non reproduits)
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Prolegi/LEGITEXT000006066072#art-7