DECRET·n° 87-596·30 juillet 1987
Décret n°87-596 du 30 juillet 1987 portant réaménagement des taxes des services postaux et financiers du régime intérieur
En vigueur depuis le 30 juillet 1987 10 articles 10 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Art. 1sans intitulé
Art. 2sans intitulé
Art. 3sans intitulé
Art. 4sans intitulé
Art. 5sans intitulé
Art. 6sans intitulé
Art. 7sans intitulé
Art. 8sans intitulé
Art. 9sans intitulé
Art. 10sans intitulé