Art. 9
En vigueur depuis le 31 juil. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er août 1987 pour les taxes des services postaux et du 15 novembre 1987 pour les taxes des services financiers.
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Prolegi/LEGITEXT000006066072#art-9