Titre TITRE Ier : DES MEDECINS AGREES ET DES CONSEILS MEDICAUX.
Art. 8
En vigueur depuis le 14 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil médical supérieur mentionné à l'article 16 du décret du 14 mars 1986 susvisé peut être saisi dans les conditions prévues à l'article 17 du même décret par l'autorité compétente ou à la demande du fonctionnaire concerné.
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Prolegi/LEGITEXT000045350547#art-8-1