Titre TITRE II : DES CONDITIONS D'APTITUDE PHYSIQUE POUR L'ADMISSION DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.
Art. 11
En vigueur depuis le 14 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque les conclusions du ou des médecins sont contestées soit par l'intéressé, soit par l'administration, le conseil médical compétent est saisi dans un délai de deux mois à compter du moment où elles sont portées à leur connaissance.
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Prolegi/LEGITEXT000045350547#art-11