Titre TITRE II BIS : TEMPS PARTIEL POUR RAISON THÉRAPEUTIQUE.
Art. 13-3
En vigueur depuis le 11 nov. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorité territoriale peut faire procéder à tout moment par un médecin agréé à l'examen du fonctionnaire intéressé, qui est tenu de s'y soumettre sous peine d'interruption de l'autorisation dont il bénéficie.
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Prolegi/LEGITEXT000045350547#art-13-3