Titre TITRE Ier
Art. 2
En vigueur depuis le 3 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent seules être habilitées : 1° Les personnes physiques possédant la nationalité française ou celle de l'un des Etats membres de l'Union européenne ; 2° Les personnes morales de droit français dont les dirigeants, de droit ou de fait, possèdent la nationalité française ou celle de l'un des Etats membres de l'Union européenne.
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Prolegi/LEGITEXT000006066080#art-2