DECRET·n° 87-604·31 juillet 1987
Décret n°87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires et complétant l'article R. 79 du code de procédure pénale
En vigueur depuis le 31 juillet 1987 10 articles 10 versions historisées
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