Titre TITRE Ier
Art. 5
En vigueur depuis le 3 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'habilitation peut être retirée par décision du directeur interrégional des services pénitentiaires territorialement compétent, en cas de modification substantielle de la situation des personnes au regard des dispositions des articles 2, 3 et 4 du présent titre.
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Prolegi/LEGITEXT000006066080#art-5