Art. 8
En vigueur depuis le 8 août 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 38 sexdecies JE de l'annexe III déjà citée sont applicables aux exploitants relevant du régime transitoire pour l'application du IV de l'article 69 du code déjà cité.
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Prolegi/LEGITEXT000006066111#art-8