DECRET·87-642·6 août 1987

Décret n°87-642 du 6 août 1987 relatif à la détermination du revenu imposable des exploitants agricoles soumis au régime transitoire d'imposition, aux déclarations et documents qu'ils doivent produire et tenir et aux options qu'ils peuvent formuler

En vigueur depuis le 6 août 1987 9 articles 9 versions historisées
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