Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES›Chapitre CHAPITRE III : Des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 29
En vigueur depuis le 8 mai 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les délégués peuvent percevoir des indemnités de fonctions dans les cas, les conditions et les limites définis par l'arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des collectivités locales prévu à l'article 19. Les frais de déplacement et de séjour des délégués, à l'occasion des réunions du conseil d'orientation, des instances de coordination des délégations régionales ou interdépartementales ou des organismes dont ils font partie ès qualités, sont remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 susmentionné.
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Prolegi/LEGITEXT000006066198#art-29-1