Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES›Chapitre CHAPITRE IV : Du conseil d'orientation placé auprès du délégué.
Art. 30
En vigueur depuis le 6 oct. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque représentant titulaire du conseil d'orientation placé auprès du délégué a deux suppléants. Les représentants suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les représentants titulaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006066198#art-30