Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES›Chapitre CHAPITRE IV : Du conseil d'orientation placé auprès du délégué.
Art. 35
En vigueur depuis le 28 janv. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les mandats de membre du conseil d'orientation sont renouvelables. Lorsqu'un membre titulaire n'est pas en mesure de participer à une séance du conseil d'orientation, il peut être remplacé par l'un de ses suppléants.
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Prolegi/LEGITEXT000006066198#art-35