Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES›Chapitre CHAPITRE IV : Du conseil d'orientation placé auprès du délégué.
Art. 37
En vigueur depuis le 6 oct. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil d'orientation fixe son règlement intérieur.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006066198#art-37