Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES›Chapitre CHAPITRE V : De la bourse de l'emploi et de l'organisation des concours et examens.
Art. 45
En vigueur depuis le 28 janv. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Centre national de la fonction publique territoriale prend en charge les frais d'organisation des concours et examens professionnels des fonctionnaires mentionnés à l'article 12-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
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Prolegi/LEGITEXT000006066198#art-45