Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES›Chapitre CHAPITRE V : De la bourse de l'emploi et de l'organisation des concours et examens.
Art. 44
En vigueur depuis le 8 mai 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les formulaires utilisés par les centres de gestion pour l'application de l'article 41 sont établis par eux en accord avec le Centre national de la fonction publique territoriale.
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Prolegi/LEGITEXT000006066198#art-44