Titre TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Art. 20
En vigueur depuis le 1 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du décret n° 67-304 du 31 mars 1967 portant attribution de la personnalité civile et de l'autonomie financière à l'Ecole nationale des chartes et du décret n° 67-734 du 23 août 1967 relatif à l'organisation administrative et financière de l'Ecole nationale des chartes sont abrogées à la date d'installation du conseil d'administration prévu à l'article 10 ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000006066208#art-20