Titre TITRE III : COMPETENCES DES ORGANES.
Art. 17
En vigueur depuis le 11 oct. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil d'administration définit les orientations et les règles générales de fonctionnement de l'établissement. Il statue par ses délibérations sur : 1° Le budget et ses modifications ; 2° Le compte financier et l'affectation des résultats ; 3° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ; 4° Les emprunts et les libéralités ; 5° Les prises de participation financière et les créations de filiales. Il détermine les catégories de contrats et conventions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation. Il adopte le règlement intérieur de l'établissement, à la majorité absolue de ses membres en exercice. Il peut créer toute commission dont il définit les missions et désigne les membres.
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Prolegi/LEGITEXT000006066208#art-17