Art. 12
En vigueur depuis le 10 nov. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrat de prêt de consolidation consenti à une société est assorti d'une clause de déchéance du terme au cas où des rapatriés ou des membres de leur famille ne détiendraient plus la majorité du capital social. Cette clause perd ses effets cinq ans après la signature du contrat de prêt.
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Prolegi/LEGITEXT000006066238#art-12