DECRET·n° 87-900·9 novembre 1987
Décret n°87-900 du 9 novembre 1987 relatif aux prêts de consolidation consentis aux rapatriés en application de l'article 10 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés
En vigueur depuis le 9 novembre 1987 14 articles 14 versions historisées
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