DECRET · n° 87-900
Décret n°87-900 du 9 novembre 1987 relatif aux prêts de consolidation consentis aux rapatriés en application de l'article 10 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés
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Art. 14

En vigueur depuis le 10 nov. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 85-289 du 1er mars 1985 est abrogé.
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legi/LEGITEXT000006066238#art-14

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