Art. 5-1
En vigueur depuis le 4 mars 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont faites suivant les correspondances fixées pour le personnel en activité par les II et III des articles 4 et 5 ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000006066333#art-5-1