Art. 1
En vigueur depuis le 10 août 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les statuts des associations spécialisées de médecine du travail en agriculture, mentionnées à l'article 4 du décret n° 82-397 du 11 mai 1982 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture susvisé, doivent être conformes aux statuts types annexés au présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006066283#art-1