Titre TITRE IX : SUSPENSION ET DISCIPLINE
Art. 37-1
En vigueur depuis le 1 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conseils de discipline sont régis par les articles 3, 4, 6 à 14, 16, 17, 30 et 30-1 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux et par les dispositions des articles 37-2 à 37-4 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000031840083#art-37-1-1