Titre TITRE X : FIN DE CONTRAT - LICENCIEMENT.
Art. 38
En vigueur depuis le 29 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'expiration du contrat, l'autorité territoriale délivre à l'agent un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes : 1° La date de recrutement de l'agent et celle de fin de contrat ; 2° Les fonctions occupées par l'agent, la catégorie hiérarchique dont elles relèvent et la durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées ; 3° Le cas échéant, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif. En cas de rupture anticipée d'un contrat de projet, un certificat de fin de contrat comportant les mêmes mentions est établi.
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Prolegi/LEGITEXT000031840083#art-38-1