Titre TITRE Ier : LA PRIME D'EQUIPEMENT.
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les projets d'investissement d'un montant inférieur ou égal à 2 280 000 euros, la prime est accordée par le représentant de l'Etat dans le département ou la collectivité territoriale. Pour les projets d'investissement d'un montant supérieur à 2 280 000 euros, la prime est accordée sur décision conjointe du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre des départements et territoires d'outre-mer et du ministre délégué chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000006066511#art-4