Titre TITRE Ier : LA PRIME D'EQUIPEMENT.
Art. 5
En vigueur depuis le 31 mars 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
La décision d'octroi de la prime précise le contenu du programme pour lequel elle est attribuée, fixe le taux de la prime et le délai de réalisation de l'investissement, qui ne peut excéder deux ans à compter du versement de l'acompte prévu à l'article 8.
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Prolegi/LEGITEXT000006066511#art-5