Titre TITRE Ier : LA PRIME D'EQUIPEMENT.
Art. 6
En vigueur depuis le 6 nov. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
L'instruction du dossier de demande de prime d'équipement est assurée par un établissement de crédit ou une société de financement. L'octroi de la prime est lié à l'engagement de cet établissement de prêter son concours au financement du projet pour un montant qui soit au moins égal à celui de l'aide de l'Etat, sauf cas exceptionnel justifié par l'importance des fonds propres. Ce concours prend la forme de prise de participation, de prêts participatifs ou de prêts à moyen et long terme.
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Prolegi/LEGITEXT000006066511#art-6