Titre TITRE II : LA PRIME D'EMPLOI.
Art. 10
En vigueur depuis le 31 mars 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent donner lieu à l'attribution de la prime d'emploi les créations d'établissements nouveaux ou les extensions importantes d'unités de production entraînant la création nette de cinq emplois nouveaux au minimum, dès le premier exercice suivant le décision d'attribution. Les emplois saisonniers ou à temps partiel sont pris en compte au prorata de la durée effective d'activité des salariés qui les occupent.
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Prolegi/LEGITEXT000006066511#art-10